Le périmètre avant le départ.

Signal Budget SAS, capital 20 000 €, 8 rue des Arts, 31000 Toulouse. SIREN 983 704 214 · SIRET 983 704 214 00037 · TVA FR77 983704214 · RCS Toulouse. Présidente et directrice de publication : Nadia Laurent.

Application

Ces conditions s'appliquent aux missions de conseil en pilotage de gestion conclues avec des clients professionnels. Le devis accepté définit les livrables, le calendrier, le prix, les frais autorisés, les interlocuteurs et toute règle particulière.

Services

Signal Budget accompagne la construction de budgets internes, la projection de mouvements de trésorerie, l'analyse des charges, du résultat et de la marge de gestion, ainsi que la mise en place de reportings managériaux. Les travaux constituent une aide à la décision fondée sur les données et hypothèses fournies par le client.

Périmètre financier exclu

Signal Budget n'accorde pas de crédit, ne recherche et ne lève pas d'investissements, ne vend pas de produits financiers, ne reçoit ni ne gère les fonds d'un client et ne formule aucune recommandation d'investissement. Ces missions ne sont pas une activité financière réglementée.

Expertise comptable exclue

Signal Budget n'a pas la qualité d'expert-comptable et ne tient ni ne révise la comptabilité. La société n'établit ni ne présente les comptes annuels obligatoires, ne produit pas de déclarations fiscales ou sociales et n'accomplit pas de fonction réservée à un professionnel habilité.

Commande et obligations du client

La prestation démarre après acceptation écrite du devis et paiement de l'acompte prévu. Le client communique des informations exactes, désigne un interlocuteur et signale les évolutions qui affectent les hypothèses. Un retard ou une donnée incomplète peut entraîner un ajustement du calendrier.

Prix, modification, annulation

Le prix au forfait ou à la journée, la TVA, l'échéancier et les frais figurent au devis. Les pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement applicables aux retards professionnels peuvent être exigées. Toute modification importante fait l'objet d'un accord d'impact. En cas d'annulation, les travaux réalisés et dépenses irréversibles restent dus selon le devis.

Livrables, propriété, confidentialité

Après règlement complet, le client dispose d'un droit d'usage interne sur les livrables spécifiques. Les méthodes, modèles génériques et savoir-faire antérieurs restent la propriété de Signal Budget. Les parties protègent les informations confidentielles et les utilisent uniquement pour la mission.

Responsabilité

Signal Budget est tenue à une obligation de moyens. Aucune prévision ne garantit un niveau de trésorerie, résultat ou marge. Le client conserve la responsabilité de ses décisions, de sa comptabilité et de ses obligations. Hors dol, faute lourde ou règle impérative, la responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles et au montant hors taxes de la mission concernée.

Droit et règlement des différends

Le droit français s'applique. Une solution amiable est recherchée avant saisine. À défaut, les juridictions compétentes du ressort de Toulouse connaissent des litiges entre professionnels, sous réserve des règles impératives.

Contact

8 rue des Arts, 31000 Toulouse · 05 61 62 48 30 · [email protected].